Sociétés civiles et commerciales
GAYA intervient tant en matière de conseil que de contentieux à toutes les étapes de la vie de la société, que ce soit au stade de sa formation (actes préparatoires, rédaction de statuts, pactes d’associés, etc.), de son fonctionnement normal (assemblée générale ordinaire, assemblée générale extraordinaire, cession de parts, etc.) ou troublé (règlement amiable, sauvegarde, redressement judiciaire, etc.), et accompagne le dirigeant dans le cadre des opérations de liquidation, amiables ou judiciaires.
Création de société
Les équipes de Gaya avocats vous accompagne sur le choix de la structure la plus adaptéeà votre situation :
- Rédaction des actes formateyrs
- Statuts
- Formalité d’affiliation
Secrétariat sociétaire
En complément et en liaison avec votre cabinet d’expertise comptable, les équipes d’avocats et juristes de Gaya sont en mesure de vous accompagner pour les opérations récurrentes de secteur juridique :
- Tenue des Assemblées Générales et Assemblées Générales Ordinaires
- Modification des statuts
- Décision unanime des associés
Cession de contrôle
La vie de l’entreprise, en particulier agricole, implique des modalités et formalités spécifiques en cas de vente, augmentation ou réduction de capital, retrait d’un associé, dissolution, etc…
Les équipes de Gaya vous accompagne sur l’obtention des autorisations nécessaires :
- Contrôle des statuts
- Autorisation préfectorale
- SEMPASTOUS
- Préemption SAFER
- Apport ou cession de droit au bail négocier avec les SAFER en cas de ventes par intermédiation
