Règlement amiable
La procédure de règlement amiable judiciaire agricole encore appelée règlement amiable agricole est destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des entreprises agricoles, quellles ques soient leurs formes, le plus en amont possible, par la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers et de favoriser ainsi les perspectives de rétablissement de l’entreprise.
Sauvegarde – Redressement
Les procédures collectives de sauvegarde et redressement judiciaires permettent à l’entreprise agricole, qu’elle se trouve ou non en état de cessation des paiements, de bénéficier d’un plan d’étalement de la dette sous l’égide du Tribunal.
Forts de leur expertise en matière d’analyse comptable et financière des entreprises agricoles, les Avocats spécialistes de GAYA vous conseillent et interviennent au soutien de vos intérêts dans le cadre des négociations d’un plan de règlement.
Redressement – Plan de cession
Les procédures collectives peuvent être l’occasion de céder une entreprise agricole ou viticole en franchise de droit préemption SAFER et des règles du contrôle des structures tout en assouplissant les règles du code rural en terme d’incessibilité des baux ruraux.
Les tribunaux peuvent ainsi privilégier le maintien et transfert de l’activité économique par rapport à des règles plus contraignante en cas de cession de gré à gré.
Le cabinet GAYA est en mesure de vous accompagner sur l’ensemble de ces opérations de restructuring agricole.
Redressement judiciaire – Liquidation
La procédure de liquidation judiciaire est quant à elle destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens (plan de cession).
Elle peut être consécutive à une procédure de redressement, n’ayant pas permis la mise en place d’un plan de continuation ou liée au non-respect des échéances de ce plan ; ou encore être prononcée immédiatement par le Tribunal lorsque la situation de l’entreprise apparaît irrémédiablement compromise.
En matière agricole particulièrement, il convient de tenir compte des spécificités liées au cycle biologique et aux besoins de soins des animaux, pour solliciter le cas échéant une poursuite d’activité encadrée.