Acte de prévision par excellence, le contrat, dans sa très grande diversité (vente, bail, contrat de société, etc.) est l’instrument privilégié de la vie de l’entreprise. La liberté des contractants en la matière n’était initialement limitée que par certains principes impératifs ; mais la nécessité de protection de catégories particulières de contractants a abouti à la création de nombreux dispositifs limitant cette liberté (clauses abusives, droit de la consommation, etc.).
Vente
(annulation, vices cachés, conformité, etc.)
La vente est l’archétype du contrat, et donne lieu à un très large contentieux ; que ce soit au stade de sa négociation (rupture de pourparlers, promesses de contrats) de sa formation (actions en nullité pour dol, erreur), de son exécution (conformité, vices cachés, responsabilité contractuelle, etc.).
Baux
(habitation, commerciaux, professionnels)
Le bail est le contrat qui prévoit la jouissance par un locataire d’un bien pendant un certain temps en contrepartie du paiement régulier d’un prix, le loyer. Sa durée varie en fonction de la volonté des parties, de la qualité des contractants (commerçants, exploitants agricoles) et/ou de la nature du bien (meuble, immeuble, meublé ou non, fonds de commerce, fonds à vocation agricole, etc.).
Les parties ont parfois une marge de manœuvre réduite pour exercer leur liberté contractuelle entre les divers statuts d’ordre public existants (bail commercial, bail rural, etc..) ; et ce au risque de voir certains contrats requalifiés et devoir ainsi subir le régime juridique qu’implique cette nouvelle qualification.
Construction
La multiplicité des contrats de construction (CCMI, VEFA, etc.), ainsi que des régimes de responsabilité des intervenants (parfait achèvement, décennale, etc.) fait du droit de la construction un domaine particulièrement technique impliquant le plus souvent des procédures multiples (expertise, référé provision, action au fond, etc.) en présence de nombreuses parties (architecte, maitre d’œuvre, sous-traitants, assureur, etc.).
